Séquestre
Dépôt de garantie versé par l'acheteur lors du compromis (5 à 10 % du prix), conservé chez le notaire jusqu'à l'acte authentique.
Le séquestre est la somme versée par l'acheteur à la signature du compromis pour matérialiser son engagement. Elle est conservée sur un compte spécifique du notaire — neutre et sécurisé — jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique, où elle est imputée sur le prix total. Si la vente n'aboutit pas, sa restitution dépend de la cause de l'échec.
Contexte
Le séquestre en cas d'échec de la vente
Si l'acheteur se rétracte dans les 10 jours suivant la signature du compromis (délai SRU), il récupère le séquestre intégralement. Si une condition suspensive (prêt notamment) n'est pas levée sans faute de l'acheteur, idem. En revanche, si l'acheteur se désiste après les 10 jours sans cause valable, le vendeur peut conserver le séquestre à titre de clause pénale.
Le montant standard
5 à 10 % du prix de vente. Plus le bien est cher, plus le séquestre est négocié à la baisse en pourcentage (un séquestre de 50 000 € sur une maison à 500 000 € reste un montant élevé à immobiliser pour l'acheteur).
Le séquestre est obligatoire en pratique mais pas légalement requis. Un compromis sans séquestre est possible si les deux parties l'acceptent — rare, car le vendeur veut une garantie financière de la sériosité de l'acheteur.