Compromis de ventePromesse synallagmatique de vente
Avant-contrat par lequel vendeur et acheteur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous conditions suspensives.
Le compromis de vente est l'acte qui engage juridiquement les deux parties dans la transaction. Le vendeur s'engage à vendre, l'acheteur à acheter, à un prix convenu, sous réserve que les conditions suspensives soient levées (le plus souvent : obtention du prêt par l'acheteur). Il est généralement signé chez le notaire 1 à 2 mois après l'accord verbal sur le prix, et précède l'acte authentique de vente de 2 à 3 mois supplémentaires.
Contexte
Différence avec la promesse unilatérale
La promesse unilatérale n'engage que le vendeur (l'acheteur dispose d'un délai d'option pour décider). Le compromis, lui, engage les deux parties dès la signature.
Le délai de rétractation
Après la signature du compromis, l'acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter sans avoir à se justifier (loi SRU). Le vendeur, en revanche, est engagé dès la signature.
Un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix est généralement versé par l'acheteur à la signature du compromis. Il est conservé chez le notaire et déduit du prix à l'acte définitif.