Conditions Générales de Vente.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de crédits et d'abonnements proposés par Casavendre [SARL/EURL] aux utilisateurs du Service, professionnels comme consommateurs.

2. Description des offres

Casavendre propose deux types d'offres :

• Achats unitaires : achat d'un ou plusieurs crédits (« packs ») valables 12 mois à compter de la date d'achat. Un crédit permet de générer une page maison.
• Abonnements mensuels : formules « Agent » et « Agence » avec renouvellement automatique mensuel, incluant un nombre fixe de crédits par mois. Les crédits non utilisés ne se reportent pas d'un mois sur l'autre.

Le détail des offres et tarifs en vigueur figure sur la page Tarifs.

3. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Casavendre.

Une facture est générée automatiquement pour chaque paiement et accessible depuis votre espace personnel.

4. Renouvellement et résiliation des abonnements

Les abonnements mensuels se renouvellent tacitement à chaque échéance. Vous pouvez les résilier à tout moment depuis votre espace personnel (portail Stripe), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Les crédits déjà acquis au titre de la période en cours restent utilisables jusqu'à la fin de cette période.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Renonciation expresse : En commençant à utiliser un crédit pour générer une page maison avant l'expiration du délai de 14 jours, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour ce crédit, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation (contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès).

Les crédits non consommés restent intégralement remboursables pendant le délai de 14 jours sur simple demande à contact@casavendre.fr.

6. Échec de génération

Si une photographie échoue à la génération, vous pouvez la relancer sans consommer de crédit supplémentaire. La régénération utilise le crédit déjà consommé pour ce bien.

7. Service après-vente

Toute demande relative à une commande peut être adressée à contact@casavendre.fr. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur, généralement choisi via la CECMC].

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de [À COMPLÉTER — ville du siège], sous réserve des règles d'ordre public protectrices des consommateurs.