Conditions Générales d'Utilisation.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Casavendre (« le Service »), édité par la société Casavendre [SARL/EURL] (« nous »), accessible à l'adresse casavendre.fr.

Le Service permet à un utilisateur (« vous ») de créer une page web dédiée à un bien immobilier qu'il souhaite vendre, à partir de photographies retouchées par intelligence artificielle.

2. Acceptation

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas l'une de leurs dispositions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Création de compte

L'accès aux fonctionnalités personnalisées nécessite la création d'un compte. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies (nom, email, téléphone) et vous engagez à les maintenir à jour.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

Trois types de comptes sont proposés : particulier, agent indépendant, et agence. Le type de compte choisi détermine les fonctionnalités disponibles et les tarifs applicables.

4. Contenu utilisateur

Vous pouvez téléverser des photographies et renseigner des informations relatives au bien immobilier. Vous garantissez :

• détenir tous les droits sur les contenus téléversés (droits d'auteur, droit à l'image des lieux et des personnes) ;
• l'exactitude et la véracité des informations renseignées ;
• ne téléverser aucun contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée d'autrui.

En téléversant vos contenus, vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et limitée au strict nécessaire pour la fourniture du Service (stockage, traitement par IA, affichage public sur la page dédiée).

5. Traitement par intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles d'IA pour nettoyer, restager et améliorer vos photographies. Les résultats sont indicatifs : ils représentent une projection visuelle du bien et non son état réel. Vous vous engagez à ne pas présenter ces visuels comme un état réel du bien sans mention explicite.

6. Disponibilité et maintenance

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou évolution.

7. Responsabilité

Casavendre ne saurait être tenu responsable des informations erronées renseignées par les utilisateurs, des transactions immobilières conclues entre vendeurs et acquéreurs via le Service, ni des dommages indirects résultant de l'usage du Service.

Notre responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux montants effectivement versés par vous au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

8. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en écrivant à contact@casavendre.fr.

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible.

9. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email. La poursuite de l'usage du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de [À COMPLÉTER — ville du siège], sous réserve des règles d'ordre public protectrices des consommateurs.