Acte authentique de vente
Acte notarié qui constate juridiquement le transfert de propriété d'un bien immobilier et clôt la transaction.
L'acte authentique est l'acte définitif de vente, signé chez le notaire 2 à 3 mois après le compromis. À sa signature, le transfert de propriété est effectif, l'acheteur paie le solde du prix au notaire (qui le reverse au vendeur), et les clés sont remises. L'acte est obligatoire — toute vente immobilière en France doit être actée par un notaire pour produire ses effets juridiques.
Contexte
Le rôle du notaire
Le notaire vérifie l'identité des parties, l'origine de propriété du bien, l'absence de saisies ou d'inscriptions hypothécaires non purgées, et la conformité de l'acte aux règles du droit immobilier. Il publie ensuite l'acte au Service de Publicité Foncière, rendant le transfert opposable aux tiers.
Qui paie quoi
Les frais d'acte (« frais de notaire », en réalité majoritairement des taxes et droits de mutation) sont à la charge de l'acheteur dans 99 % des ventes. Le vendeur paie sa propre mainlevée d'hypothèque s'il y en a une.
Le délai entre compromis et acte authentique permet à l'acheteur d'obtenir son prêt, et au notaire de purger les droits de préemption (commune notamment) et de vérifier l'absence de servitudes cachées.