Indivision
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un même bien, sans partage matériel.
L'indivision résulte le plus souvent d'une succession (les héritiers détiennent collectivement les biens du défunt) ou d'une acquisition à plusieurs (couple non marié, frères et sœurs, amis). Chaque indivisaire détient une « quote-part » exprimée en pourcentage, sans pouvoir désigner une partie matérielle du bien comme la sienne. Les décisions importantes nécessitent l'unanimité ; les actes courants peuvent être pris à la majorité des 2/3.
Contexte
Vendre un bien en indivision
La vente nécessite en principe l'unanimité des indivisaires. Depuis la loi de 2009, une majorité des 2/3 peut autoriser le notaire à mettre en vente le bien, après une procédure spécifique de mise en demeure des indivisaires minoritaires. Si l'unanimité reste introuvable, un indivisaire peut demander en justice le partage de l'indivision (action en partage).
La convention d'indivision
Les indivisaires peuvent signer une convention d'indivision pour organiser la gestion du bien (qui paie quoi, qui occupe, comment répartir les revenus). La convention peut être à durée déterminée (jusqu'à 5 ans, renouvelable) ou indéterminée. Sans convention, ce sont les règles légales par défaut qui s'appliquent.
En indivision, chaque indivisaire peut à tout moment demander le partage (« nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision », art. 815 du Code civil). Sauf clause contraire, c'est un risque pour la stabilité du bien.