Conditions suspensives
Clauses du compromis de vente qui suspendent l'exécution de la vente à la survenance d'événements précis (le plus souvent : obtention du prêt par l'acheteur).
Les conditions suspensives protègent l'acheteur (et parfois le vendeur) contre des aléas connus au moment du compromis. Si une condition ne se réalise pas dans le délai prévu, la vente est caduque et le séquestre est restitué intégralement à l'acheteur. La condition la plus universelle est l'obtention du prêt immobilier (loi Scrivener) — l'acheteur doit obtenir un prêt aux conditions énoncées, sinon il peut renoncer sans pénalité.
Contexte
Les conditions courantes
- Obtention du prêt par l'acheteur (universelle, encadrée par la loi Scrivener)
- Vente du bien actuel de l'acheteur (fréquente quand il n'est pas primo-accédant)
- Non-exercice du droit de préemption par la commune
- Absence de servitude d'urbanisme révélée par les recherches du notaire
- Obtention d'un permis de construire (si projet de travaux dépendant)
Durée et caducité
Chaque condition a un délai (typiquement 45-60 jours pour le prêt, 2 mois pour la préemption communale). Si elle n'est pas levée dans le délai, le compromis devient caduc. L'acheteur doit prouver qu'il a fait les diligences nécessaires (demande de prêt déposée dans plusieurs banques) sinon il peut être contraint.
Évitez d'accepter des conditions suspensives floues ou trop larges (« obtention du prêt à un taux que je juge raisonnable »). Précisez le taux maximal, le montant, la durée — c'est ce qui sécurise les deux parties.