Surface CarrezSurface privative loi Carrez
Mesure obligatoire de la surface privative d'un bien en copropriété, qui exclut les surfaces sous 1,80 m et certains espaces annexes.
La loi Carrez (1996) impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner sa surface privative dans la promesse de vente. Cette surface exclut les caves, garages, parkings, balcons, terrasses, et les zones sous 1,80 m de hauteur. Elle est mesurée par un professionnel ou par le vendeur lui-même, à condition d'être précise. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix.
Contexte
Qui est concerné
Tous les biens en copropriété (appartements, lots de maison divisée, locaux commerciaux en copropriété). Les maisons individuelles ne sont pas soumises à la loi Carrez — mais une mesure précise reste de bonne pratique.
Différence avec la surface habitable
La surface habitable (loi Boutin, pour les locations) est légèrement différente : elle exclut aussi les vérandas, les combles non aménageables et les espaces réservés au matériel. La surface Carrez est généralement plus large.
Une erreur de plus de 5 % en défaveur de l'acheteur entraîne une action en réduction de prix pendant 1 an après la vente. Faire mesurer par un diagnostiqueur certifié (50-100 €) sécurise le vendeur.